SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE EXECUTIF NATIONAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Le Secrétariat permanent du comité exécutif national du conseil supérieur de l’agriculture est un département qui s’occupe de la lois d’orientation agricole, de la foi foncière agricole et de la loi politique agricole. Toutes ces dispositions permettent une bonne structure et organisation pouvant cadrer l’environnement agricole.
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Selon l’article 2 de LOI N°06-045/ DU 5 SEPTEMBRE 2006 (PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRICOLE), Cette disposition couvre (La Loi d’Orientation Agricole) couvre I ‘ensemble des activités économiques du secteur Agricole et péri-Agricole notamment I ‘agriculture, l’élevage, la pêche et la pisciculture, l’aquaculture, l’apiculture, la chasse, la foresterie, la cueillette, la transformation, le transport, le commerce, la distribution et d’autres services Agricoles, ainsi que leurs fonctions sociales et environnementales.
Les politiques sous sectorielles ou thématiques couvrant les activités sus-visées sont parties intégrantes de la politique de développement Agricole.
La politique de développement Agricole a pour but de promouvoir une agriculture durable, moderne et compétitive reposant, prioritairement sur les exploitations familiales Agricoles reconnues, sécurisées, à travers la valorisation maximale du potentiel agroécologique et des savoir-faire Agricoles du pays et la création d’un environnement propice au développement d’un secteur Agricole structuré.
Elle vise à garantir la souveraineté alimentaire et à faire du secteur Agricole le moteur de I ‘ économie nationale en d’assurer le bien-être des populations.
La politique de développement Agricole s’appuie sur la promotion volontariste de la modernisation de l’agriculture familiale et de l’entreprise Agricole, pour favoriser ] ‘émergence d ‘un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l’économie sous-régionale.
Elle assure les transitions nécessaires en termes de calendrier et de moyens mobilisés pour atteindre les objectifs assignés.
(Article 3 LOI N°06-045/ DU 5 SEPTEMBRE 2006 (PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRICOLE)
DES PRINCIPES
La politique de développement Agricole vise à assurer la promotion des femmes et des hommes qui vivent du secteur Agricole dans le respect de l'équité, notamment entre les milieux rural et urbain.
Elle consacre le droit à la sécurité alimentaire pour
tous dans le contexte recherché dc souveraineté alimentaire.
(Article 8 LOI N°06-045/ DU 5 SEPTEMBRE 2006 (PORTANT LOI D'ORIENTATION AGRICOLE)
La politique de développement Agricole repose sur la responsabilisation de l'Etat, des Collectivités territoriales, de la profession Agricole, des exploitants Agricoles et de la société civile.
Elle s'appuie sur la solidarité, l'équité et le partenariat entre les acteurs, la subsidiarité, la complémentarité, ka promotion de l'exploitant Agricole, des secteurs privé et associatif.
Elle affirme le principe du désengagement de l'Etat des fonctions productives et commerciales, Agricoles et péri Agricoles.
Elle privilégie la promotion de partenariats et la création de marchés communs au sein des grands ensembles économiques sous régionaux, régionaux et internationaux.
(Article 9 LOI N°06-045/ DU 5 SEPTEMBRE 2006 (PORTANT LOI D'ORIENTATION AGRICOLE)DES OBJECTIFS
La politique de développement Agricole a pour objectifs généraux de contribuer
- la promotion économique et sociale des femmes, des jeunes et des hommes en milieu rural et périurbain
- la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays;
- la réduction de la pauvreté rurale – la modernisation de l’agriculture familiale et le développement de I ‘ agro-industrie
- la protection de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles ;
- l’augmentation de la contribution du secteur rural à la croissance économique ;
- l’aménagement Agricole équilibré et cohérent du territoire.
Elle vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
- la création d’emplois et la réduction de l’exode rural ;
- l’amélioration du cadre et des conditions de vie en milieu rural ,
l’augmentation de la production et de la productivité Agricoles ;
– l’amélioration des revenus des producteurs , – l’augmentation de la couverture forestière et herbacée ;
– la restauration et/ou la préservation de la biodiversité ,
– la maîtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraine ;
la protection sociale des exploitants et du personnel Agricoles •
– la protection des exploitations Agricoles contre les risques Agricoles ,
la protection des exploitations et productions Agricoles contre les pratiques non soutenables ou contraires aux règles des marchés nationaux, sous régionaux et internationaux
la structuration de la profèssion Agricole l’amélioration de la qualité des produits agricoles
la production de produits exportables et la conquête te marchés étrangers ,
– l’utilisation de l’espace rural à des fins Agricoles en harmonie avec les autres usages.
(Article 10 LOI N°06-045/ DU 5 SEPTEMBRE 2006 (PORTANT LOI D’ORIENTATION AGRICOLE)
