La Loi n°2017- 001/ du 11 avril 2017 portant sur le Foncier Agricole mandate les commissions foncières villageoises et de fraction (COFO) de la prévention des conflits relatifs aux terres agricoles préalablement à toute saisine des tribunaux et de transmettre les procès verbaux de conciliation ou de non conciliation aux juges compétents pour homologation.
Ainsi il existe des obstacles pratiques dans le processus d’homologation des PV parmi lesquels la réticence des parties conciliées auprès des COFO à porter l’affaire devant un tribunal, la divergence des exigences des juges sur les mentions essentielles qui doivent figurer dans des VP quant à qui des COFO ou des protagonistes. Aussi, un autre obstacle porte sur la transmission des PV au tribunal et les frais de justice concernant l’homologation. Pour ce faire, le programme Justice et Stabilité au Sahel (JASS)a soutenu le Secrétariat Permanent de la Loi d’Orientation Agricole (SP/LOA) pour l’élaboration d’un Guide d’homologation des PV de conciliation établis par les COFOs.
En effet, ce jeudi 24 Octobre 2024, le cadre multi -acteurs sur la gouvernance foncière sous le lead du Ministère de l’Agriculture a procédé à la validation technique de ce Guide d’homologation.
Le Guide comporte neuf étapes à suivre pour homologuer un PV de conciliation établis par les COFOs : Phase 1 : Transmission du PV de conciliation Phase 2 : Demande d’homologation Phase 3 : Paiement de la consignation au greffe Phase 4 : Enrôlement Phase 5 : Fixation de la date d’audience d’homologation Phase 6 : Notification Phase 7 : Audience d’homologation Phase 8 : Décision rendue Phase 9 : Publication de la décision
Rappelons que le Programme JASSS est financé par le Foreign, Commonwealth and Development Office, (FCDO) et mis en œuvre par Mercy Corps Mali, Mercy Corps Niger -Burkina Faso avec les ONG AMEDD: ASSOCIATION MALIENNE D’ÉVEIL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE au Mali et Cercle.Dev au Niger pour soutenir la stabilité auhashtag#Sahel en améliorant l’équité et inclusion en matière de gouvernance des terres et des
ressources naturelles pour les Maliens et les Nigériens.
Cellule COM-SP-LO
